Lois et règlements

2016, ch. 33 - Loi créant le Conseil des femmes du Nouveau-Brunswick

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
Budget
10(1)Au plus tard le 15 décembre de chaque année, le Conseil présente au ministre un projet de budget contenant les prévisions des crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil pour la prochaine année financière.
10(2)Chaque année financière, le ministre des Finances et du Conseil du Trésor verse au Conseil les crédits que la Législature a affectés à son fonctionnement.
10(3)Le Conseil ne peut pas accumuler de déficit.
2019, ch. 29, art. 106
Budget
10(1)Au plus tard le 15 décembre de chaque année, le Conseil présente au ministre un projet de budget contenant les prévisions des crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil pour la prochaine année financière.
10(2)Chaque année financière, le ministre des Finances verse au Conseil les crédits que la Législature a affectés à son fonctionnement.
10(3)Le Conseil ne peut pas accumuler de déficit.
Budget
10(1)Au plus tard le 15 décembre de chaque année, le Conseil présente au ministre un projet de budget contenant les prévisions des crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil pour la prochaine année financière.
10(2)Chaque année financière, le ministre des Finances verse au Conseil les crédits que la Législature a affectés à son fonctionnement.
10(3)Le Conseil ne peut pas accumuler de déficit.